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    <h1 class="page-heading">Conditions générales de vente</h1>\n
    <p>MAGMOTO est une société française spécialisée dans l’importation et la commercialisation de motos et d’accessoires pour motos. Le siège social est situé à OSTRICOURT (59162) ZA du Bois Dion, Rue de la Fosse 6, immatriculé au RCS de Lille sous le n° 494 893 019. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente, qui sont applicables aux produits et services vendus par la société MAGMOTO pour les clients professionnels et privés. Les présentes CGV / CGU sont applicables en France, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse pour la représentation de la marque BENDA, et dans tous les pays confondus pour la représentation de la marque MAGPOWER.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Date de Mise à jour des CGV</h2>\n
    <p>Les conditions présentes sont mises à jour à la date du 31 Janvier 2025.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 1 - Clause générale</h2>\n
    <p>Sauf dérogation expresse et formelle de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Nos catalogues et tarifs sont non contractuels et n’engagent en aucune façon la société MAGMOTO. Chaque version des présentes CGU / CGV possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement, ou à les sauvegarder et/ou les imprimer. pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.Celles-ci sont disponibles sur nos différents sites Internet <a href="https://www.benda-moto.com">https://www.benda-moto.com</a>, <a href="https://www.magpower-shop.fr">https://www.magpower-shop.fr</a>, ou <a href="https://www.magpower.fr">https://www.magpower.fr</a>.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 2 - Réalisation du contrat</h2>\n
    <p>La vente devient ferme et définitive après signature du bon de commande numérique ou papier et acceptation des conditions générales de vente. Tout devis établi par MAGMOTO et dûment accepté par le client, peut modifier ou compléter les présentes conditions. Toutes commandes reçues par le client, seront considérées comme fermes et définitives qu’après acceptation de MAGMOTO. Dans ce cas précis, cette acceptation constituera les conditions particulières.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 3 - Affichage des prix </h2>\n
    <p>Les prix sont indiqués en euros en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, en CHF en Suisse. Ils sont affichés hors taxes pour les clients professionnels et toutes taxes comprises pour les clients particuliers, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA du pays de livraison en vigueur au jour de la commande. MAGMOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.</p>\n
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    <p></p>\n
    <p>Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire français, le client a la qualité d’importateur et à ce titre vérifie les possibilités d’importation des produits commandés dans le pays de livraison.</p>\n
    <p>Le cas échéant, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du client.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 4 - Conditions d’accès et d’utilisation des différents sites</h2>\n
    <p>Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et/ou achat effectué par le biais du site marchand de MAGMOTO, https://www.magpower-shop.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. </p>\n
    <p>Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société MAGMOTO et l’utilisateur / le client.</p>\n
    <p>Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. L’utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au site restent à la charge de l’utilisateur / client.</p>\n
    <p>L’utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.</p>\n
    <p>MAGMOTO mettra en oeuvre tous les moyen d’assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par MAGMOTO. MAGMOTO fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.</p>\n
    <p>En créant son compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site https://www.magpower-shop.fr est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.</p>\n
    <p>L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters du groupe MAGMOTO. L’utilisateur identifié en tant que particulier ou professionnel a la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters.</p>\n
    <p>Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’utilisateur devront être exactes. </p>\n
    <p>Lorsque l’utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. MAGMOTO se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>ARTICLE 5 - Passer une commande</h2>\n
    <p>La commande ne peut être enregistrée que si l’utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur https://www.magpower-shop.fr/ s’il n’est pas encore enregistré. </p>\n
    <p></p>\n
    <p>Le processus de commande est le suivant :</p>\n
    <p>- choix des articles et ajout au panier</p>\n
    <p>- validation du contenu du panier</p>\n
    <p>- identification ou création de compte sur le site https://www.magpower-shop.fr/</p>\n
    <p>- choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV</p>\n
    <p>- choix du mode de livraison</p>\n
    <p>- validation du paiement</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. MAGMOTO s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l’utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par email, sur contact@magmoto.com (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30). </p>\n
    <p>Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, MAGMOTO a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d’achat ou qui présenterait selon MAGMOTO une quelconque forme de risque. </p>\n
    <p>MAGMOTO se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 6 - Acceptation et preuves</h2>\n
    <p>L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l’utilisateur navigue sur le site https://www.magpower-shop.fr/ et lorsque le client clique sur le bouton « Commander » de la page panier. Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Les registres informatisés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 7 - Mise à disposition et/ou livraison</h2>\n
    <p>Tous les produits vendus par MAGMOTO (toutes pièces disponibles sur le Magpower Shop hors motos) doivent être impérativement retirés par l’acheteur dès la mise à disposition, en nos locaux. Pour toute livraison au domicile du client, ce dernier devra en faire la demande lors de la commande. Nous rappelons que toute livraison à domicile fera l’objet  d’une facturation du coût de transport en supplément, et tous transports seront aux risques et  périls de l’acheteur. À charge de ce dernier de s’assurer de la conformité du produit, en aucun cas  MAGMOTO ne pourra être tenu responsable pour toute avarie, manquement ou retard. Toutes contestations et réserves devront être consignées sur le cahier d’émargement du transporteur et  confirmées par lettre recommandée AR dans les trois jours, à date de réception de la marchandise, par l’acheteur (article L133-3 du code de commerce).</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Les motos ne peuvent pas être mises à disposition, achetées et livrées en direct par les clients particuliers : l’achat de motos se fait uniquement au travers du réseau de concessionnaires agréé par MAGMOTO.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.1 - Modalités d’expédition</h3>\n
    <p>Les délais de livraison sont indiquées à titre indicatif dans le tunnel de commande. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.2 - Modes de livraison</h3>\n
    <p>MAGMOTO propose différents modes de livraison. Les tarifs proposés lors du tunnel de commande sont standards mais un supplément peut être appliqué en fonction de la volumétrie et/ou du poids du colis. Le montant total des frais de port s’ajuste dans ce cas automatiquement. Pour plus de clarté, vous pouvez à tout moment consulter ce montant dans votre panier. Après la réception du paiement, l’expédition se fait sous un délai de 24 à 48 heures pour toute commande passée avant 15H30, suivant le transporteur sélectionné et sous réserve de stock, après expédition du colis.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.3 - Réception du colis</h3>\n
    <p>Pour toute livraison au domicile du client, ce dernier devra en faire la demande lors de la commande. Chaque transport est aux risques et périls de l’acheteur. Il est donc à sa charge de s’assurer de la conformité du produit, et en aucun cas MAGMOTO ne pourrait être tenu responsable de toute avarie.</p>\n
    <p>Il appartient au client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa livraison et à la réception de celle-ci pour signature du bordereau. Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle. Toute réclamation sur la conformité de la livraison doit, pour être prise en compte, être formulée dans les 48 heures par courrier, fax ou email, à date de réception de la marchandise, auprès des conseillers de MAGMOTO. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Tout colis non réclamé et restitué à la société MAGMOTO pourra être réexpédié aux frais du destinataire.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.4 - Contestation de livraison et perte de colis</h3>\n
    <p></p>\n
    <p>Pour toute contestation de livraison, (article déclaré livré par le transporteur, mais le colis n’est pas en votre possession) il vous sera demandé de nous retourner le document CERFA, une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-réception de colis.</p>\n
    <p>Après vérification par notre service logistique, la société MAGMOTO est obligée de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:</p>\n
    <p>- 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l’expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de MAGMOTO. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. </p>\n
    <p>D’autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, MAGMOTO s’occupe d’ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre il est donc possible que MAGMOTO demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: </p>\n
    <p>- soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, </p>\n
    <p>- soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société MAGMOTO en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.5 - Erreurs de livraison</h3>\n
    <p>MAGMOTO rappelle qu’une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client via le mail contact@magmoto.com le jour même de la livraison, ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société MAGMOTO de toute responsabilité vis à vis du client.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.6 - Grèves ou cas de force majeur</h3>\n
    <p>En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société MAGMOTO mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.    </p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.7 - Indisponibilité des biens commandés</h3>\n
    <p>Les délais indiqués restent indicatifs. Les délais de fabrications et d’acheminements par voie maritime des produits proposés par MAGMOTO sont dépendants du constructeur et du transport et ne pourront dépasser en aucun cas 180 jours à compter de la date de la commande du client. </p>\n
    <p>Aucune demande de remboursement ne peut être demandée si le produit a du retard dans un délai maximum de 30 jours pour les particuliers et les professionnels à compter de la date de commande. Dans le cas où le délai est dépassé, l’acheteur pourra faire une demande de remboursement par lettre recommandée 60 jours maximum après ce délai. </p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 7.8 - Exclusion de responsabilité</h3>\n
    <p>Aucun retard ne saurait donner lieu à une pénalité de retard et encore moins à des dommages et intérêts.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 8 - Droit de rétractation</h3>\n
    <p>Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expéditions et de retour.</p>\n
    <p>L’acheteur doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception. Après accord de la société MAGMOTO, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir de traces d’utilisation. Dans ce cas, le client sera remboursé de son achat après réception du produit par MAGMOTO, sous 14 jours, par virement bancaire, chèque ou avoir d’un montant équivalent au(x) produit(s) commandé(s), hors frais de port. Tout matériel présentant des traces d’utilisation ou remballé de façon insuffisante sera refusé et ne donnera lieu à aucun remboursement.</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L121-20-2 du code de la consommation.</p>\n
    <p>En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix du coloris…) ou nettement personnalisés ou pièces de la partie électrique ou racing ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.</p>\n
    <p>Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l’objet d’une commande spécifique au client chez un fabricant.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 9 - Caractéristiques techniques</h3>\n
    <p>Les photographies présentes sur le catalogue papier ou sur les différents sites Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l’apparence finale. Les photos sont non contractuelles. Les performances et caractéristiques techniques indiquées sont données à titre indicatif en tant que «données constructeur» et n’engagent pas la responsabilité de MAGMOTO.</p>\n
    <p>La forme des carénages et des phares pourra être modifiée pour l’homologation européenne par le constructeur. Pour les motos vendues aux professionnels et pour une question de transport, les motos sont livrées en caisse et doivent être assemblées par le client (roue, guidon, batterie, sacoche, etc). </p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 10 - Modes de paiement</h3>\n
    <p>Le paiement des achats s’effectue au choix du client et en fonction des possiblités qui lui sont offertes. Pour les clients particuliers, les choix sont les suivants :</p>\n
    <p>- Carte bancaire</p>\n
    <p>- Virement bancaire</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Pour les clients professionnels, les choix sont les suivants :</p>\n
    <p>- Carte bancaire</p>\n
    <p>- Virement bancaire </p>\n
    <p>- Lettre de change relevé (LCR)</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 10.1 - Carte bancaire</h3>\n
    <p>Le paiement s’effectue sur notre interface de paiement sécurisée Payzen au moment de la commande sur www.magpower-shop.fr. Ce système induit qu’aucunes données bancaires ne peuvent être détournées par un tiers. Le paiement s’effectue donc de manière totalement sécurisé et MAGMOTO certifie ne détenir aucune information bancaire saisie lors du processus de commande. Les pages de paiement Payzen utilisent le protocole TLS (Transport Layer Security : cryptage de toutes informations liées à la carte) et sont soumises à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa merchant agent...). </p>\n
    <p></p>\n
    <p>Depuis cette interface, le client peut régler sa commande à l’aide de l’une des cartes de paiement suivantes :</p>\n
    <p></p>\n
    <p>VISA</p>\n
    <p>MasterCard</p>\n
    <p>Autres Cartes Bleue</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Le paiement est directement effectué auprès de la banque. MAGMOTO n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 10.2 - Virement bancaire </h3>\n
    <p>MAGMOTO s’engage à réserver votre commande durant un délai de sept jours ouvrés. Passé ce délai et sans réception du règlement de votre part, celle-ci sera annulée. La responsabilité de MAGMOTO ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande. </p>\n
    <p>En cas de paiement par virement, les délais de livraison seront automatiquement allongés. Votre commande sera traitée à réception du virement et après validation, pour une livraison selon les délais indiqués par le transporteur choisi.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 10.3 - Lettre de change relevé (LCR)</h3>\n
    <p>La clientèle professionnelle peut bénéficier d’un règlement par LCR (Lettre de Change Relevé). Certaines factures pourront être cédées à la compagnie générale d’affacturage. Les factures devront avoir la mention « Pour être libératoire, paiement à adresser à C.G.A – Centre de paiement 3 rue Francis de Pressensé 93577 LA PLAINE SAINT DENIS Cedex France. Crédit du Nord – Agence Paris Anjou – SURROGEE EN NOS DROITS ».</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Sauf accord particulier, les règlements dûs en LCR devront être présentés en banque au lieu mentionné sur la facture :</p>\n
    <p>- à 30 jours nets date de facture pour toute commande de motos.</p>\n
    <p>- fin de mois au mois de la date de facture pour toute commande de pièces et d’accessoires.</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Seul l’encaissement effectif des traites ou des lettres de change relevés sera considéré comme valant complet paiement. Un escompte pourra être accordé en cas de paiement anticipé dans les conditions visées sur la facture. Toute somme restante due à l’échéance indiquée sur la facture portera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 10.4 - Pénalités de retard</h3>\n
    <p>Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de plein droit, calculée sur l’intégralité des sommes dues d’un montant de 15% qui commencera à courir dès le lendemain de l’échéance non respectée (article L 441-6 code de commerce).</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 11 - La garantie</h2>\n
    <p>Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La garantie court à compter de la date de livraison, sauf pour les produits faisant l’objet de conditions particulières expressément signifiées. La garantie sera prise en compte que sur présentation de la facture d’achat datée.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.1 - Conditions d’application de la garantie conventionnelle</h3>\n
    <p>Tous les produits MAGMOTO bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. (Art L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation). Les produits sont garantis par le constructeur, à défaut par MAGMOTO. </p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.2 - Garanties liées aux véhicules pour les professionnels</h3>\n
    <p>MAGMOTO est distributeur des motos MAGPOWER et BENDA pour lesquelles la garantie légale et constructeur est de un (1) an, la garantie commerciale est de un (1) an, soit une garantie totale de deux (2) ans pour les motos et certaines pièces, selon les conditions précisées dans les manuels d’utilisation et d’entretien. </p>\n
    <p>La garantie de deux ans main d’œuvre est assurée et prise en charge par le concessionnaire ayant livré et/ou vendu le véhicule au client final. </p>\n
    <p>Les véhicules bénéficiant d’une garantie commerciale de 1 an ou 2 ans pièces et main-d’œuvredevront être suivis et entretenus durant toute la durée de la garantie par un professionnel des motocycles appartenant au réseau de distribution MAGMOTO. En cas de demande de prise en charge, le propriétaire du véhicule devra être en mesure de présenter toutes ses factures d’entretien. La durée de garantie commence à la date de la première mise en circulation du véhicule, la carte grise faisant foi.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.3 - Garanties légales</h3>\n
    <p>Indépendamment de la garantie ainsi consentie, MAGMOTO reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de MAGMOTO à l’adresse suivante : Zone d’Activité du Bois Dion– Rue de la Fosse 6 - 59162 Ostricourt.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.4 - Restrictions</h3>\n
    <p>La batterie, les fusibles, tous les joints SPI, toriques et autres, les pièces d’usure comme lesdisques de freins, les plaquettes de freins, les tambours de freins, les pneumatiques, les bougies, les ampoules, les câbles (de frein, d’accélérateur et d’embrayage), les rotules, les biellettes, les amortisseurs, les soufflets de transmission, de direction, les chaînes, couronnes et pignons de transmission, les courroies, les durites et les contacteurs ne sont pas couverts par la garantie.</p>\n
    <p>La garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d’une utilisation anormale (charge, humidité, sur-régime ou chauffage excessif, etc…) ou du fait de l’acheteur (transport, manutention, montage lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc…).</p>\n
    <p>La garantie est exclue pour tout bridage, débridage et modification de la fiche technique constructeur du produit. Les véhicules homologués sont réservés à un usage sur route, en aucun cas pour une utilisation sportive telle que le cross ou autre, une telle utilisation annulera automatiquement la garantie. L’utilisation sur route des pièces racing destinées exclusivement à un usage sur circuit annule automatiquement toute garantie ou prise en charge constructeur. Toutes formes de corrosion dues à un mauvais entretien ou à une exposition prolongée à l’air salin, par exemple au bord de la mer, sans protection ou sans nettoyage immédiat après exposition, ne seront couverts par la garantie. </p>\n
    <p>Nous rappelons que les motos importées par MAGMOTO ne fonctionnent qu’avec du carburant de type E5, SP95-E5, ou SP98-E5. L’utilisation d’un bio carburant type superéthanol E85, ou d’un carburant-éthanol E10 comme le Sans Plomb 95-E10 annule automatiquement toutes garanties constructeur.</p>\n
    <p>La garantie ne peut être appliquée si nos matériels sont utilisés dans des conditions différentesde celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions indiquées dans les carnets de garantie ou les notices d’utilisation. La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident ou de défaut d’entretien, en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par du personnel ou une société non agréée par notre société ou réalisée avec des pièces de rechange non agréées par notre société. </p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.5 - Exclusions</h3>\n
    <p>MAGMOTO n’acceptera aucune responsabilité si, l’appréciation de MAGMOTO, la (les) pièce(s) nécessite(nt) une réparation ou un remplacement en tant que conséquence directe des événements suivants :</p>\n
    <p>- Modification par rapport à la spécification standard affectant le fonctionnement, la longévité ou la sécurité du produit ou d’un quelconque de ses composants ou accessoires d’origine BENDA ou MAGPOWER : Montage de pièces ou accessoires autres que des produits BENDA ou MAGPOWER d’origine, sauf s’ils ont été recommandés ou homologués par écrit par MAGMOTO; Modifications ou réglages non recommandées ou homologuées par écrit par MAGMOTO.</p>\n
    <p>- Utilisation d’huiles de graissage, de carburant ou d’autres liquides (y compris les produits de nettoyage) non conformes aux recommandations présentes dans le manuel utilisateur du propriétaire de la moto.</p>\n
    <p>- Utilisation incorrecte, réparation incorrecte (cela inclut le montage de pièces autres que des pièces d’origine) : dommages dus à un accident ou à un incendie, contamination par de l’eau ou d’immersion dans l’eau.</p>\n
    <p>- Détérioration due à l’usure normale en service. La garantie ne couvre pas les réglages d’entretien régulier ou le remplacement normal des fournitures (comme les huiles, liquides, bougies, filtres) ou les pièces sujettes à usure (comme les matériaux de friction pour frein et embrayage, les chaînes ou les courroies d’entrainement et les pneus). Toutefois, de tels articles sont couverts si leur remplacement est requis par suite d’un défaut de fabrication ou de matière.</p>\n
    <p>- Les compétitions et usages associés sont spécifiquement exclus des clauses et dispositions de la présente garantie.</p>\n
    <p>- Tout dommage direct ou indirect résultant d’un accident ou d’une négligence ou d’une utilisation abusive par le conducteur. </p>\n
    <p></p>\n
    <p>La garantie peut ne pas s’appliquer si l’entretien périodique n’est pas effectué par un concessionnaire agréé MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA aux intervalles appropriés selon les indications figurant dans le manuel utilisateur du propriétaire de la moto. Une preuve de ces  opérations d’entretien devra être produite, sur demande, au moment de la demande d’application de la garantie.</p>\n
    <p>Il appartient au propriétaire de vérifier que le carnet d’entretien est tenu à jour par le concessionnaire assurant l’entretien. </p>\n
    <p>Il est également conseillé de conserver toutes les factures relatives à l’entretien et aux réparations dans l’hypothèse où le carnet d’entretien serait égaré.</p>\n
    <p></p>\n
    <p>Si un problème rencontré n’est pas notifié à un concessionnaire MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA dans un délai raisonnable,ou si la moto n’est pas contrôlée correctement par son concessionnaire, le propriétaire devra prendre toutes les dispositions possibles pour éviter d’autres dommages dès que le problème est perceptible. Tout dommage indirect résultant de la poursuite de l’utilisation du produit après identification d’un problème peut ne pas être couvert par la présente garantie.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.6 - Limitation de la responsabilité</h3>\n
    <p>La garantie fournie par MAGMOTO ne s’applique qu’aux produits importés officiellement en Europe par MAGMOTO et vendus en Europe par un concessionnaire agrée MAGMOTO.</p>\n
    <p>Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de structure ou de fonctionnement du bien est limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels (article 1643 du Code civil). </p>\n
    <p>La garantie ne désengage pas le client sur sa responsabilité à maintenir en bon état de fonctionnement sa moto dans un usage quotidien, notamment en vérifiant régulièrement tous les serrages de la machine et des pièces d’accessoires installées par un concessionnaire MAGMOTO, et ce avant chaque utilisation, ainsi que tous les niveaux liquides et les pièces d’usures (pneus, freins, câbles...).</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.7 - Demande d’application de la garantie</h3>\n
    <p>Si vous rencontrez un problème avec votre véhicule, couvert par la garantie, il convient de prendre les dispositions suivantes :</p>\n
    <p></p>\n
    <p>- Si le problème est susceptible de provoquer d’autres dommages, ou présente le moindre risque  pour la sécurité, cessez d’utiliser votre machine immédiatement et demandez l’avis du concessionnaire MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA le plus proche. Lorsque le problème se produit, il est essentiel d’en informer tout de suite votre concessionnaire pour lui permettre de rechercher la cause. En tant que propriétaire du véhicule, vous devez veiller à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir d’autres dommages directs ou indirects.</p>\n
    <p>- Même si le problème ne vous semble pas à caractère urgent, contactez tout de même votre concessionnaire MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA et prenez rendez-vous pour faire contrôler votre deux-roues.</p>\n
    <p>MAGMOTO et votre concessionnaire n’assurent pas d’assistance dépannage au titre de la garantie.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.8 - Clauses diverses</h3>\n
    <p>En cas de panne, il appartient au propriétaire de décider de confier le véhicule, pour la suite, à un concessionnaire agréé MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA. MAGMOTO ne sera pas responsable des coûts liés à la récupération du véhicule ou d’autres coûts liés au transport d’un véhicule jusqu’à un concessionnaire MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA.</p>\n
    <p>En cas de perte d’un manuel utilisateur du propriétaire, ou d’un document d’identification du véhicule, MAGMOTO ne donnera suite au remplacement que si la demande est accompagnée d’une preuve de propriété provenant du concessionnaire vendeur. Le concessionnaire devra valider le contrôle avant livraison et l’historique d’entretien connu. En cas de vente ou de transfert du véhicule, le changement doit être notifié dès que possible à MAGMOTO.</p>\n
    <p>En cas d’utilisation à l’étranger, vérifiez que le plan d’entretien est à jour. Il se peut que vous devriez faire le prochain entretien plus tôt en fonction de la longueur de votre itinéraire et de la durée de votre voyage. Contactez une assurance et dépannage appropriés à votre voyage, avec couverture des pannes. Prenez avec vous les différents livrets de garantie / manuel de propriétaire. Si vous rencontrez des problèmes avec la machine, nous vous conseillons vivement de contacter le concessionnaire agrée BENDA le plus proche.</p>\n
    <p></p>\n
    <h3>Article 11.9 - Garantie pour les pièces détachées et accessoires</h3>\n
    <p>MAGMOTO garantit chaque pièce ou produit neuf contre tout défaut de fabrication durant la période indiquée ci-dessous à partir de la date de la vente d’origine par un concessionnaire agréé MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA.</p>\n
    <p>Pièces détachées et accessoires : 6 mois (sauf période plus longue spécifiée)</p>\n
    <p>Nous rappelons que tous les articles proposés par https://www.magpower-shop.fr ou par MAGMOTO sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison. En cas de de défaut de conformité, une réparation sera réalisée.</p>\n
    <p>MAGMOTO ne saurait être pour autant tenu responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, MAGMOTO ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit. </p>\n
    <p>Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.</p>\n
    <p>L’article L 217-5 rappelle que le bien vendu est conforme au contrat  s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : </p>\n
    <p>s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;</p>\n
    <p>Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 12 - TRANSFERT DE GARANTIE</h2>\n
    <p>La garantie est transférable, à la discrétion de MAGMOTO, sous réserve du respect des clauses et conditions énoncées dans les présentes CGU  ou CGV.</p>\n
    <p>Les mêmes clauses et conditions s’appliquent au nouveau propriétaire mais il convient de remarquer que la garantie expire dans tous les cas après la période spécifique, à partir de la date de vente à l’acquéreur d’origine.</p>\n
    <p>Pour transférer cette garantie, le nouveau propriétaire doit remplir la demande de transfert sur le formulaire détachable du manuel utilisateur de sa moto, en veillant à mentionner tous les détails requis, et l’expédier à MAGMOTO.</p>\n
    <p>Si le nombre de changement de propriétaire dépasse le nombre de formulaires de transfert de livret, le nouveau propriétaire devra écrire à MAGMOTO en mentionnant tous les détails présents sur l’autocollant d’enregistrement de garantie situé en première page, en mentionnant en outre la date d’achat et de kilométrage.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 13 - Réserve de propriété</h2>\n
    <p>Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 14 - Loi applicable et règlement des litiges</h2>\n
    <p>Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie.</p>\n
    <p>A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat. </p>\n
    <p>Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille (59000) FRANCE. </p>\n
    <p>MAGMOTO est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de MAGMOTO ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisatioon du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 15 - Clause de confidentialité réservée aux professionnels</h2>\n
    <p>Le concessionnaire, dès lors qu’il devient partenaire de MAGMOTO, MAGPOWER ou BENDA, est soumis à la stricte confidentialité quant aux informations communiquées par MAGMOTO. Ainsi, il s’engage à ne jamais communiquer le numéro de téléphone dédié aux distributeurs des marques MAGPOWER - BENDA. Il s’engage également à ne jamais divulguer à toute personne physique ou morale, sauf accord exprès et écrit de MAGMOTO, les informations présentes sur l’espace professionnel web (documents techniques et commerciaux, tarifs professionnels de la grille tarifaire, procédures de demande SAV...), ou les notes d’informations sous forme de newsletters réseaux comportant des informations internes et strictement confidentielles. Dans le cas contraire, MAGMOTO se réserve le droit de saisir le tribunal compétent.</p>\n
    <p></p>\n
    <h2>Article 16 - Informatique et libertés </h2>\n
    <p>Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi «Informatique et Libertés»). Pour l’exercer, envoyez-nous un e-mail à contact@magmoto.com ou par courrier à l’adresse suivante : MAGMOTO - Parc d’Activité de Bois Dion– Rue de la Fosse 6- 59162 Ostricourt. Une justification d’identité vous sera demandée le cas échéant.</p>\n
    <p>Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels.</p>\n
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